Qu'est-ce que c'est ?

La marque déposée est un signe distinctif unique servant à construire une image et à se démarquer de la concurrence. La plupart du temps, on dépose des marques verbales (ex : un nom d'entreprise), des marques figuratives (ex : un logo) et des marques semi-figuratives (nom d'entreprise + logo).

Quelle est son utilité ?

Il est utile de protéger votre marque, pour vous assurer que vous soyez le seul à avoir le droit d'utiliser votre signe distinctif et qu'aucune autre personne/société ne puisse profiter de votre image.

Quand est-ce nécessaire ?

• Nous vous recommandons de protéger votre marque si vous souhaitez que vos clients associent votre signe distinctif à votre produit ou service.
• La protection des marques est en outre recommandée pour construire une image.

Qu'est-ce que c'est ?

Une déclaration de protection des données permet à une société d'agir dans la transparence sur le type de données clients collectées, leur exploitation et la manière dont leur protection est garantie.

Quelle est son utilité ?

Par la numérisation grandissante, de plus en plus de données sont collectées, notamment des données très personnelles. On attend aujourd'hui d'une société sérieuse qu'elle gère les données de manière transparente et responsable.

Quand est-ce nécessaire ?

• Nous recommandons toujours de rédiger une déclaration de protection des données lorsque des données personnelles sont collectées en ligne.
• Il est important pour le client de savoir comment ses données seront traitées, notamment dans le cas des plateformes en ligne réclamant la saisie d'un identifiant.
• La déclaration de protection des données est souvent transmise en même temps que les CGV.

Qu'est-ce que c'est ?

Les conditions générales de vente (CGV) permettent d'utiliser des conditions formulées à l'avance et identiques pour de nombreuses transactions contractuelles.

Quelle est son utilité ?

Les CGV permettent de rationaliser et de simplifier des opérations commerciales puisqu'elles présentent au client les modalités concrètes du contrat avant la conclusion de celui-ci.

Quand est-ce nécessaire ?

• Les CGV sont vivement recommandées lorsqu'un grand nombre de contrats similaires sont conclus, par ex. pour une boutique de vente en ligne.
• Les CGV permettent également d'agir rapidement en joignant ces conditions générales et de pouvoir rapidement répondre aux besoins du client.
  

Qu'est-ce que c'est ?

Dans une Convention d'associés, les associés d'une Sàrl réglementent leurs droits et leurs obligations qui ne sont que partiellement réglementés par la loi.

Quelle est son utilité ?

Par une Convention d'associés, il est possible de prévoir des droits et des obligations de façon plus précise que dans les statuts. Il s'agit notamment du calcul du prix en cas de droit d'emption ou de préemption ou encore des règles à propos du but de la société.

Quand est-ce nécessaire ?

Nous recommandons de conclure une convention d'associés dès qu'une Sàrl compte 2 associés.

Qu'est-ce que c'est ?

Un accord de confidentialité (également appelé NDA, Non-Disclosure agreement) est un contrat d'après lequel le silence doit être gardé sur des négociations, leurs issues ou sur d'autres documents confidentiels.

Quelle est son utilité ?

La personne qui souscrit cet accord s'oblige à garder secrètes les informations auxquelles elle a accès. Contrairement au secret industriel inscrit dans la loi, la liberté contractuelle prévaut en matière d'accord de confidentialité.

Quand est-ce nécessaire ?

Nous recommandons de prévoir un accord de confidentialité :

• lorsque des négociations contractuelles avec des partenaires sont prévues,
• lorsque des commandes sont passées auprès de programmeurs externes,
• lorsque des ordonnances, concepts ou autres informations confidentielles ou sensibles sont révélés au cours des négociations,
• ou en cas d'acquisitions ou de fusions d'entreprises.

Il est conseillé de conclure un accord de confidentialité avant le début des négociations